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Question de Mme Solanges Nadille (Guadeloupe - RDPI) publiée le 11/04/2024
Mme Solanges Nadille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique transversale à l'ensemble des outre-mer menaçant nos agriculteurs, dans un contexte déjà si difficile que plusieurs ministres ont pu constater lors de visites en outre-mer ces derniers temps.
Un enjeu d'adaptation des orientations prises par le Gouvernement se pose car ce que l'on pourrait penser comme un pas majeur en faveur de la transition écologique risque de se révéler être un coup supplémentaire, un coup fatal à tout un corps de métier, un corps de métier traditionnel, respecté, et même, pilier pour tous nos peuples.
Les véhicules de type « pick-up » s'avèrent en effet indispensables pour les exploitants agricoles ultramarins du fait de contraintes très particulières.
Ce sont des véhicules à usage multiple devant servir à transporter tant un matériel agricole lourd, que le personnel employé par l'exploitant. Se situant dans des zones tropicales, ces territoires sont soumis aux intempéries et aléas naturels impactant les routes et axes de communication. L'exploitant doit quotidiennement être capable de charger son matériel, assurer la vente et la récolte des produits avec ce même véhicule devenant de ce fait son principal outil de travail.
Des routes agricoles en piteux état, le besoin du transport de matériel et de personnel, le manque d'organisation des filières débouchant sur du circuit court, le caractère morcelé des exploitations. Tous ces éléments font du pick-up, un bien de nécessité pour l'exploitant agricole ultramarin, l'équivalent du tracteur dans l'hexagone.
Or la loi se rend coupable désormais de confusions sur le statut de ces véhicules, en ne reconnaissant pas cette situation ultramarine dans laquelle le pick-up assure une polyvalence absolument estimable.
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans son article 97, élimine ces véhicules de la catégorie des véhicules utilitaires (VU) et notre législation ne reconnait pas cette spécialité d'usage des territoires ultramarins. Les modalités précises devant être fournies par un décret non encore paru, cette attente suscite de l'angoisse pour des milliers d'agricultures.
Les territoires de la France d'outre-mer comptent 5 500 jeunes agriculteurs pour qui le pickup est un outil de travail quotidien. En n'ayant plus accès au statut de véhicule utilitaire, un exploitant devant payer 30.000 euros tous les 5 ans pour son véhicule, doit désormais débourser plus de 100 000 euros une fois l'application des malus, de la taxe sur les émissions de CO2, de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Bien que l'intention de limiter l'usage des véhicules polluants soit louable, la loi se trompe de cible en pénalisant une production agricole ancrée dans nos territoires, qui suit des modèles d'excellence écologique, notamment en étant une référence du circuit-court, de la relation directe entre producteur et consommateur.
Elle lui demande donc comment il compte répondre à cette problématique d'adaptation de la fiscalité environnementale à une réalité ultramarine bien trop longtemps ignorée.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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